Incorporation des Sociétés

Une société à responsabilité limitée (SARL) peut-être créée avec un seul actionnaire et un capital social d'un minimum de €1 (un Euro) par actionnaire. Cette forme de société ne requiert pas de nommer un directeur, la seule condition étant de nommer un manager en charge de la direction de l'entreprise.

Une société anonyme (SA) peut par ailleurs être créée avec un seul actionnaire et un minimum de 50,000 euros de capital social. La direction de ces entreprises serait assurée par un comité formé d'un certain nombre de membres. Si le capital social ne dépasse pas les 200,000 euros, il peut y avoir un administrateur seulement.

Le montant minimal du capital social ne s'applique pas aux branches.

SGPS doit se présenter sous la forme juridique d'une SA ou d'une SARL dont la seule et unique mission consiste à gérer les actions détenues par les autres entreprises. L'entreprise doit fournir des prestations de service et dans certains cas accorder un crédit aux autres entreprises dans lesquelles elle détient des parts.

 

Demande de Licence

Une candidature officielle à l'exercice d'une activité au sein du Centre des Affaires International de Madère doit être envoyée à SDM de même qu'un duplicata au Cabinet du Secrétaire Régional à l'aménagement du territoire et à la Finance de Madère. La licence peut être demandée par une entreprise existante au Portugal ou à l'étranger ou par une entreprise à incorporer.

Lorsqu'une nouvelle entreprise est formée, les procédures d'ouverture sont identiques à celles appliquées à toute autre entreprise au Portugal. Un registre du commerce privé a été crée afin d'accélérer le processus.

Une candidature à l'obtention d'une licence comprend les informations suivantes:

  • Le nom de l'entreprise et l'adresse ;
  • L'activité sur laquelle porte la candidature;
  • La valeur totale de l'investissement ;
  • Le nombre d'emplois créés ;
  • La réalisation d'une classification statistique de l'activité économique (code NACE)

Frais Aplicables

Entreprises de Service

Les entreprises de service seront soumises à des frais de candidature de 1000€ ainsi qu'à des frais annuels de 1800€.

Entreprises de Holding Pur (SGPS)

Les entreprises portugaises de holding pur (SGPS) seront soumises à:

  • Des frais de candidatures de 1000€;
  • Des frais de fonctionnement annuels de 1800€ pour la 1ère année et de 1800€ plus 0,5% des bénéficies de l'année précédente les années suivantes, le 1er million d'euros étant exempté. Cette composante variable du forfait annuel se limitera toujours à un plafond de 30000€.

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